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À la fin de travaux (construction ou travaux), le maître d’œuvre (professionnel du bâtiment) et le maître d’ouvrage (client) examinent ensemble si les travaux sont conformes, pour corriger tout défaut visible sur l’édifice. Cette responsabilité de correction s’étend sur une période donnée, afin de prendre en charge les dommages qui n’étaient pas détectables à ce moment ou qui pourraient surgir ultérieurement.
La réception des travaux a des implications importantes pour le constructeur, car elle marque le passage de la responsabilité concernant l’état de l’édifice fini de l’entreprise au propriétaire de la construction.
Elle détermine également le début du délai pour faire valoir les garanties légales. En outre, il est important de noter que le futur propriétaire d’une maison individuelle neuve bénéficie d’une protection spécifique, appelée « garantie de livraison ».
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose au professionnel de corriger tous les défauts signalés dans le procès-verbal lors de la réception de l’ouvrage, ainsi que ceux qui se manifestent dans l’année suivant cette réception. Le maître d’ouvrage doit notifier ces défauts au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette responsabilité de réparation concerne tous les types de désordres, indépendamment de leur nature ou gravité, qu’ils soient esthétiques ou techniques, visibles ou non, tant qu’ils compromettent la conformité de l’ouvrage aux standards établis dans le contrat.
Le délai de validité de cette garantie est d’un an, débutant à la date de réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement impose au constructeur de réparer ou de remplacer les équipements défectueux qui ne font pas partie intégrante de la construction, par exemple, en changeant des composants défaillants d’une pompe à chaleur lors de la construction d’une piscine.
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Également connue sous le nom de « garantie biennale », cette couverture est effective pendant deux ans à partir de la date de réception des travaux. Le constructeur, une fois notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de ces problèmes est tenu de les résoudre dans les plus brefs délais.
La garantie décennale
Dans le cadre de cette garantie, le professionnel est obligé de rectifier tous les défauts compromettant la solidité de la construction ou rendant celle-ci inapte à son usage prévu. Cela inclut, par exemple, des dommages causés par l’eau suite à une rénovation de toiture, l’effondrement d’un mur, ou une isolation thermique inefficace entraînant une consommation énergétique excessive.
Cette garantie couvre également les problèmes liés à des défauts du sol, comme le soulèvement du terrain ou des fissures provoquées par des racines.
La garantie décennale assure ainsi au maître d’ouvrage une protection contre tous ces types de dommages pendant dix ans à partir de la date de réception des travaux. De plus, cette protection est transférable aux futurs acquéreurs de la construction.
La garantie de livraison
Le Code de la construction et de l’habitation offre une protection au futur propriétaire d’une maison individuelle contre le non-respect ou la mauvaise réalisation des travaux par le maître d’œuvre. La garantie de livraison garantit au maître d’ouvrage la finalisation des travaux mentionnés dans le contrat, respectant le coût et les délais établis, en cas de défaillance du constructeur.
Dans la pratique, le professionnel de la construction doit souscrire une garantie solidaire auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement, ou d’une compagnie d’assurance autorisée à cet effet.
Si le constructeur ne respecte pas ses engagements, cette garantie prend en charge financièrement l’achèvement des travaux. Elle offre alors au propriétaire soit de faire appel à un autre professionnel pour achever le chantier, soit le remboursement des sommes déjà versées si le propriétaire préfère engager d’autres entreprises pour terminer les travaux.
La garantie de livraison assure donc la couverture :
- Des frais excédant le prix convenu si ces dépenses sont essentielles pour achever la construction. Il est possible d’inclure une franchise dans le contrat, ne pouvant dépasser 5 % du prix initial ;
- Des conséquences liées aux actions du professionnel de la construction, entraînant des paiements anticipés ou des frais supplémentaires ;
- Des indemnités forfaitaires stipulées dans le contrat en cas de retard de livraison supérieur à trente jours, dont le montant et le seuil minimal sont déterminés par décret.
Cette garantie prend effet dès le début des travaux et se termine soit avec la réception écrite des travaux, soit après huit jours en l’absence de réclamation de défauts visibles, soit à la résolution des réserves émises.
Il est important de noter que le professionnel du bâtiment risque une peine de deux ans de prison et une amende de 300 000 euros en cas de non-respect de la garantie de livraison.
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