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On pense surtout aux gros cartons ainsi qu’aux gros paquets lors des déménagements. Mais étape incontournable dans cette situation : le tri des paperasses et de tous nos papiers administratifs… Vous devez savoir que vous n’êtes pas obligés de tout emporter avec vous. Mais vous devez également savoir que vous ne pouvez pas tout jeter !
Il existe un délai de prescription prévu dans le droit commun concernant tous papiers administratifs. Le délai de conservation de vos documents en dépend fondamentalement, et varie selon les domaines (assurance, habitation, banque, santé, etc.) ainsi que le type de document. Avant ce délai, certains documents doivent être conservés !
Quels documents administratifs devez-vous garder ?
Les documents personnels et familiaux
Ce sont les papiers administratifs qui vous seront indispensables pendant toute votre vie. Sont regroupés dans cette catégorie : les papiers d’identité, le permis de conduire, le livret de famille, les diplômes, etc.
Si vous êtes en couple, vous devez garder les contrats de mariage, de concubinage et de PACS. Ces derniers ne doivent jamais être jetés même en cas de séparation.
Tous les documents retraçant les actes relatifs à la famille doivent également être gardés indéfiniment. C’est le cas notamment des actes d’état civil, des copies de jugements d’adoption, des copies de jugements de divorce, de l’acte reconnaissance d’un enfant, du testament et de document de succession.
En outre, il y a également les bulletins de versement des prestations familiales qui doivent être conservés pendant 3 ans.
Les papiers administratifs concernant vos propriétés
Ce sont les papiers qui concernent généralement votre maison.
On y inclut, d’une part, toutes les types de facturations concernant votre logement :
- les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées pendant une durée de 5 ans.
- Les factures d’eau doivent être conservées pendant 4 ans. Par contre, si la distribution d’eau est assurée par une entreprise privée, le délai de conservation peut être réduit à 2 ans.
- Les factures téléphoniques et autres preuves de paiement doivent être conservées pendant au moins un an qu’il s’agisse d’un téléphone fixe ou mobile.
- Les factures relatives à Internet doivent être conservées pendant un an.
- Les différents contrats résiliés doivent être conservés une année après leur résiliation.
Par contre, vous pouvez jeter les factures concernant la cheminée ou la chaudière dès le moment où vous avez effectué un nouvel entretien.
D’autre part, si vous êtes propriétaire :
- le titre de propriété doit être conservé jusqu’à cession de votre bien immobilier.
- Les contrats et factures de travaux doivent être conservés pendant au moins 10 ans jusqu’à cession de votre bien immobilier. Selon la nature des travaux effectués, certaines factures dans ce domaine peuvent être à conserver jusqu’à 30 ans.
Si vous êtes locataire, le contrat de location, les quittances et les états de lieux doivent être conservés pendant au moins 5 ans, et ce même si la location n’est plus en cours.
Les papiers administratifs relatifs à votre travail
Tous les documents relatifs à votre vie professionnelle doivent être conservés à vie. En effet, ils peuvent vous être demandés au moment où vous allez prendre votre retraite.
Sont compris dans cette catégorie : les contrats de travail, les bulletins de paie, les certificats de travail, etc.
Particulièrement, le délai de prescription des relevés de compte est de 5 ans. Et dans le cas d’un emprunt, vous devez les garder jusqu’à la fin du remboursement.
Les papiers administratifs relatifs à votre santé
Les documents concernant votre santé sont également vitaux :
- Carnet de santé
- Certificats de vaccination
- Justificatifs de remboursements d’assurance pendant un délai de 2 ans.
- Justificatifs de règlement des frais de séjour hospitalier, à garder pendant au moins 30 ans.
Les papiers administratifs relatifs aux impôts
Les déclarations d’impôts locaux répondent à un délai spécifique d’une année.
Les déclarations d’impôts sur le revenu doivent être conservées pendant au moins 3 ans dans la mesure où le droit de reprise de l’administration des impôts peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année.
Pour ces deux impôts, le délai de prescription des justificatifs de paiements est de 4 ans. Si votre déménagement a lieu avant ce délai, vous devez donc les garder avec vous.
Les papiers administratifs relatifs à la banque
Vous devez absolument garder tous les documents bancaires pendant une durée minimale de 5 ans. C’est le cas notamment des relevés de compte, des attestations de virements, des attestations de prélèvements ou de versements, des attestations de remises de chèques ainsi que les talons de chèque.
Les contrats de prêt, qu’il s’agisse de prêt immobilier ou de prêt à la consommation, doivent être conservés pendant au moins deux ans après la date de la dernière échéance.
